Conditions générales de vente
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site frenchaura.easywayweb.net entre French Aura et tout client consommateur.
Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue avant le paiement. Un exemplaire lui est adressé avec la confirmation de commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
- Dénomination : Unytrade, SAS au capital de 1000
- Siège social : 66 avenue des champs Elysées - Paris - 75008
- RCS : À compléter · SIREN : 999057037 · TVA : À compléter
- Contact : contact@frenchaura.com · À compléter
3. Produits
French Aura commercialise des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009.
Les caractéristiques essentielles, la composition selon la nomenclature INCI et les allergènes réglementés figurent sur chaque fiche produit et sont accessibles avant la commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont offerts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Une facture est mise à disposition du client.
Lorsqu’une fiche produit indique le prix public d’un parfum tiers, il s’agit d’une information comparative externe et non d’une réduction consentie par French Aura.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, puis accède à un récapitulatif lui permettant de corriger toute erreur avant de valider. La commande devient définitive à la validation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
French Aura peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, de suspicion de fraude, ou de commande manifestement anormale au regard d’un usage personnel. Le client en est informé et remboursé des sommes versées.
6. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. Moyens acceptés : cartes Visa, Mastercard et CB, Apple Pay, Google Pay, PayPal.
Les transactions par carte sont traitées par Stripe. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de French Aura. La commande n’est enregistrée qu’après confirmation de l’autorisation de paiement.
7. Livraison
Livraison en point relais Mondial Relay, en France métropolitaine. La livraison est offerte sur toute commande, sans minimum d’achat.
Délai de livraison indicatif : 3 jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À défaut, le client peut mettre French Aura en demeure de livrer dans un délai raisonnable puis résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées lui sont restituées dans les quatorze jours.
Le transfert des risques s’opère à la remise physique du produit au client ou au tiers qu’il a désigné.
8. Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
La rétractation s’exerce au moyen de la fonction prévue à cet effet sur la page « Suivi de commande », du formulaire type figurant en annexe, ou de toute déclaration dépourvue d’ambiguïté. French Aura en accuse réception sur support durable.
Exception
Conformément à l’article L221-28, 3° du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens scellés à des fins de protection de la santé ou d’hygiène qui ont été descellés après la livraison. Un flacon dont le scellage a été retiré ou dont le vaporisateur a été actionné n’est pas éligible.
Retour et remboursement
Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais du colis de retour sont à sa charge.
French Aura rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou la fourniture d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Garantie commerciale
Indépendamment des garanties légales, French Aura consent une garantie de satisfaction de trente jours à compter de la réception de la commande, applicable au flacon ouvert et essayé.
- Flacon rempli à 95 % ou plus de sa contenance, retourné dans son emballage d’origine.
- Deux remboursements maximum par client sur douze mois glissants.
- Achats réalisés sur ce site uniquement. Échantillons de 3 ml exclus.
- Frais du colis de retour à la charge du client. Motif demandé.
La demande s’effectue depuis la page « Suivi de commande ». Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception et contrôle du retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. French Aura ne pratique pas l’échange.
Ces conditions sont propres à la garantie commerciale et sont sans effet sur le droit de rétractation et sur les garanties légales.
10. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, et peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent sans frais et indépendamment de la garantie commerciale.
11. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données collectées sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
12. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@frenchaura.com ou par courrier au siège social.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.
Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine force.
Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation.
À l’attention de Unytrade, 66 avenue des champs Elysées - Paris - 75008, contact@frenchaura.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :
Référence(s) et quantité(s) : ………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………….
Commandé le : ………………………. Reçu le : ……………………….
Nom du consommateur : ………………………………………………………….
Adresse du consommateur : ……………………………………………………..
Date : ………………………. Signature (en cas d’envoi papier) : ……………………….
